NM RACING

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations contractuelles entre NM RACING (ci-après le « Prestataire »), dont les coordonnées sont disponibles sur son site internet ou sur demande directe, et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après le « Client »).

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par NM RACING, notamment dans les domaines de la logistique, du transport, de l’import/export, et de la gestion de véhicules et marchandises liées à l’automobile de performance.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit préalable de NM RACING.

Article 1 – Objet des Prestations

NM RACING propose une gamme complète de services spécialisés incluant :

• Transport de véhicules (en remorque ouverte ou fermée, ou spécifique pour la course)

• Services porte-à-porte et port-à-port

• Logistique et expédition de pièces détachées, équipements de course, et marchandises diverses

• Gestion des opérations d’import/export de pièces rares (ex. JDM, composants haute performance)

• Organisation de fret aérien et maritime

• Services d’entreposage sécurisé

• Assistance douanière et conseils réglementaires

• Conseils en assurance et souscription de couvertures adaptées

Article 2 – Devis et Commande

2.1 Chaque demande donne lieu à un devis personnalisé précisant la nature de la prestation, les délais estimés, les tarifs, et les éventuelles conditions particulières.

2.2 Le devis est valable pour la durée indiquée sur celui-ci. Passé ce délai, NM RACING se réserve le droit de modifier ses tarifs.

2.3 La commande devient ferme et définitive à réception de l’acceptation écrite du devis par le Client (signature ou email de confirmation), accompagnée, le cas échéant, du versement d’un acompte.

2.4 Toute modification demandée après acceptation pourra entraîner un ajustement des délais et/ou des tarifs.

Article 3 – Tarifs et Paiement

3.1 Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes, sauf mention contraire. Toutes taxes applicables (TVA, droits de douane, etc.) sont à la charge du Client.

3.2 Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont indiquées sur le devis ou la facture. Sauf accord spécifique, le solde est dû à la livraison ou à la fin de la prestation.

3.3 En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront appliquées (taux d’intérêt légal majoré de 10 points)

• Une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée pour frais de recouvrement

• NM RACING pourra réclamer une indemnisation complémentaire si ses frais réels excèdent ce montant

3.4 En cas de non-paiement, NM RACING se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation en cours.

Article 4 – Obligations du Client

4.1 Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes sur :

• La nature, le poids, les dimensions et la valeur des biens

• Les conditions particulières de transport (fragilité, température, sécurité)

4.2 Il garantit que les marchandises ou véhicules sont correctement emballés et sécurisés.

4.3 Le Client doit transmettre à NM RACING, dans les délais, tous documents nécessaires (factures, certificats d’origine, documents d’immatriculation, etc.).

4.4 Il est responsable des déclarations douanières et du respect des réglementations en vigueur.

4.5 Il s’engage à être disponible, ou à désigner une personne habilitée, pour la remise ou la réception des biens.

Article 5 – Responsabilité de NM RACING

5.1 NM RACING s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter ses prestations dans les conditions définies.

5.2 Sa responsabilité est limitée selon les conventions internationales applicables :

• Convention CMR (transport routier)

• Convention de Montréal (transport aérien)

• Règles de La Haye-Visby (transport maritime)

• Toute limitation applicable aux auxiliaires de transport mandatés

5.3 Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance ad valorem couvrant la valeur réelle des biens transportés. NM RACING peut proposer ou faciliter cette assurance.

5.4 NM RACING décline toute responsabilité en cas de :

• Force majeure

• Fautes du Client

• Défectuosité des marchandises

• Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client

5.5 Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de retard, sauf faute lourde prouvée.

Article 6 – Réception et Réclamations

6.1 Le Client ou son représentant doit vérifier l’état des marchandises ou véhicules à la réception.

6.2 En cas d’anomalie (perte, avarie, retard), le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport, en présence du transporteur.

6.3 Les réclamations doivent être confirmées par lettre recommandée avec AR dans les délais suivants :

• 3 jours (routier)

• 7 jours (aérien)

• 3 jours (maritime, pour avaries non apparentes)

Au-delà, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Article 7 – Droit de Rétention

NM RACING dispose d’un droit de rétention et de gage sur les marchandises ou véhicules du Client, en garantie de toutes sommes dues, y compris pour des prestations antérieures.

Article 8 – Données Personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). NM RACING s’engage à garantir leur confidentialité et leur sécurité.

Article 9 – Force Majeure

NM RACING ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (ex. grève, catastrophe naturelle, guerre, etc.).

Article 10 – Droit Applicable et Juridiction

10.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf indication contraire.

10.2 En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de NM RACING, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Informations Complémentaires à préciser par NM RACING :

• Coordonnées complètes de l’entreprise (adresse, SIRET, etc.)

• Détail des conventions de transport appliquées et leurs limites de responsabilité

• Politique d’assurance proposée ou recommandée