CGV

NM RACING

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les
« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société
NM RACING (ci-aprés « NM RACING » ou « Le Prestataire »), dont
les coordonnées sont disponibles sur son site internet ou par
contact direct, et ses clients (ci-après « Le Client ») dans le
cadre de la prestation de services de logistique, de transport
et de gestion de marchandises, véhicules, pièces détachées
et équipements liés à l’univers automobile de performance.
Toute commande de service implique l’acceptation pleine et
entière et sans réserve par Le Client des présentes CGV, qui
prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation
formelle et écrite de NM RACING.

Article 1 : Objet des Prestations
NM RACING propose des services de logistique et de
transport, incluant notamment :
* Transport de véhicules (ouverts, fermés, spécialisés pour
la course).
* Services de porte-à-porte ou port-à-port.
* Logistique complète pour équipements de course, pièces
détachées et marchandises diverses.
* Gestion de l’import/export de pièces de performance et
spécialisées (JDM rares, composants haute performance).
* Services de fret aérien et maritime.
* Services d’entreposage sécurisé.

* Expertise et assistance douanière.
* Conseil et gestion des options d’assurance adaptées.
Article 2 : Devis et Commande
2.1. Les demandes de service font l’objet d’un devis
personnalisé établi par NM RACING. Ce devis détaille la
nature des services, les délais estimés, les tarifs applicables
et les conditions spécifiques à la prestation envisagée.
2.2. Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celuici.
Passé ce délai, NM RACING se réserve le droit de modifier
ses tarifs.
2.3. La commande est réputée ferme et définitive dès
l’acceptation écrite (signature, mail de confirmation) du devis
par Le Client et, le cas échéant, le versement d’un acompte
tel que stipulé sur le devis.
2.4. Toute modification de commande demandée par Le
Client après son acceptation pourra entraîner un ajustement
des délais et des tarifs.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement
3.1. Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis,
exprimés en Euros (€) et s’entendent hors taxes, sauf
indication contraire. Les taxes applicables (TVA, droits de
douane, etc.) sont à la charge du Client.
3.2. Les modalités de paiement (acompte, solde, délais) sont
précisées sur le devis et la facture. Sauf accord contraire, un
acompte peut étre demandé à la commande, et le solde est
payable à la livraison ou à la fin de la prestation.
3.3. Tout retard de paiement entraînera de plein droit
l’application de pénalités de retard calculées sur la base du
taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de 40 euros, sans préjudice de la possibilité pour
NM RACING de demander une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement réellement
exposés sont supérieurs à ce montant.

3.4. NM RACING se réserve le droit de suspendre toute
prestation en cours en cas de non-paiement ou de retard de
paiement.
Article 4 : Obligations du Client
4.1. Le Client s’engage à fournir à NM RACING toutes les
informations nécessaires et exactes concernant la nature, le
poids, les dimensions, la valeur des marchandises ou
véhicules à transporter, ainsi que toutes les exigences
spécifiques (température, fragilité, etc.).
4.2. Le Client garantit que les marchandises ou véhicules
sont correctement emballés, conditionnés et sécurisés pour
le transport.
4.3. Le Client s’engage à fournir tous les documents
nécessaires au transport et au dédouanement (factures,
certificats d’origine, documents d’immatriculation des
véhicules, etc.) dans les délais impartis. Toute information
manquante ou erronée pourra entraîner des retards, des frais
supplémentaires ou l’impossibilité d’effectuer la prestation,
aux frais du Client.

4.4. Le Client est responsable de l’exactitude des
déclarations douanières et s’engage à respecter les
réglementations en vigueur dans les pays d’origine, de transit
et de destination.
4.5. Le Client s’engage à étre disponible ou à désigner une
personne habilitée pour la remise et la réception des
marchandises ou véhicules aux lieux et dates convenus.
Article 5 : Responsabilité de NM RACING
5.1. NM RACING s’engage à mettre en oeuvre tous les
moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des
prestations conformément aux engagements pris dans le
devis.
5.2. La responsabilité de NM RACING en cas de perte, avarie
ou retard des marchandises ou véhicules est limitée
conformément aux conventions internationales et
législations nationales en vigueur pour le transport (ex:
Convention de Genève pour le transport routier – CMR,
Convention de Montréal pour le transport aérien, Règle de La
Haye-Visby pour le transport maritime), ainsi qu’aux
limitations de responsabilité du transitaire ou de l’auxiliaire
de transport.

5.3. Il est impératif que Le Client souscrive une assurance
« ad valorem » ou une assurance tous risques pour la valeur
réelle de ses biens, car les limitations de responsabilité
légales sont souvent très inférieures à la valeur des
marchandises ou véhicules transportés, en particulier pour
des biens de grande valeur ou des véhicules de performance.
NM RACING peut proposer ou faciliter la souscription de
telles assurances.
5.4. NM RACING ne pourra étre tenue responsable des
dommages résultant de cas de force majeure, d’un fait du
Prince, d’une faute du Client, d’un vice propre des
marchandises, ou d’instructions erronées ou incomplétes du
Client.

5.5. Les délais de livraison sont donnés a titre indicatif et ne
sont pas garantis, sauf si explicitement stipulé comme tels
dans le devis. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu a
des dommages et intérêts, sauf faute lourde avérée de NM
RACING.
Article 6 : Réception des Marchandises et Réclamations
6.1. Lors de la réception des marchandises ou véhicules, Le
Client ou son représentant doit impérativement procéder à
un examen attentif et contradictoire de l’état des biens.
6.2. En cas de pertes, avaries ou retards constatés, Le Client
doit émettre des réserves précises, complètes et motivées
sur le document de transport (lettre de voiture,
connaissement, etc.) en présence du transporteur. Ces
réserves doivent être confirmées à NM RACING par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les délais
légaux (généralement 3 jours pour le transport routier, 7 jours
pour l’aérien, 3 jours pour le maritime après la livraison pour
les avaries non apparentes au déchargement).

6.3. Toute réclamation non formulée dans les délais et
formes prévus sera considérée comme irrecevable et ne
pourra engager la responsabilité de NM RACING.
Article 7 : Droit de Rétention et de Gage
NM RACING dispose d’un droit de rétention et de gage sur
les marchandises et véhicules du Client, en garantie de
toutes les créances (prix du transport, frais accessoires, frais
d’entreposage, douane, etc.) qu’elle détient contre le Client,
même pour des prestations antérieures ou étrangères à
celles qui sont l’objet du droit de rétention.
Article 8 : Données Personnelles
NM RACING s’engage à respecter la confidentialité des
données personnelles de ses Clients et à les traiter
conformément au Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD) et aux lois nationales en vigueur.

Article 9 : Force Majeure
NM RACING ne pourra être tenue responsable si la nonexécution
ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque
de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que
défini par la jurisprudence française.
Article 10 : Droit Applicable et Litiges
10.1. Les présentes CGV et toutes les relations
contractuelles entre NM RACING et Le Client sont régies par
le droit du pays où NM RACING a son siège social (à préciser
: ex. le droit belge, le droit français, etc.).
10.2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une
solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif
à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera
soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du
siège social de NM RACING, même en cas de pluralité de
défendeurs ou d’appel en garantie.
Points à spécifier par NM RACING :
* Coordonnées précises de l’entreprise.

* Les conventions de transport spécifiques qui s’appliquent
(CMR, Montréal, La Haye-Visby, etc.) et les limites de
responsabilité associées. Ces informations sont cruciales.
* La politique d’assurance détaillée que NM Racing propose
ou recommande.
* Le droit applicable et les juridictions compétentes, en
fonction du pays où NM Racing est basée.